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Comité d'entreprise : obligation d'établir un procès-verbal

October 9, 2017

L’article R. 2325-3 du Code du travail stipule que les délibérations des comités d’entreprise doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire et être communiquées au chef d’entreprise et aux membres du comité. La rédaction de ce PV peut être confiée à une personne étrangère au comité, sous réserve de l’accord de la majorité des élus.

 

Remarque :

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux ne peut être assimilé à du temps passé en réunion. Il n'est donc pas rémunéré en plus du crédit d'heures (Cass. soc., 9 mai 1979, no 77-41.308).

 

 

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