Changements apportés par la loi Rebsamen concernant le délai de transmission des PV ​

L’article D. 2325-3-1 stipule que « le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion (sauf accord prévu par l’article L. 2325-20) ».

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