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La BDES (base de données économiques et sociales)

November 17, 2017

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La BDES (base de données économiques et sociales)

November 17, 2017

Toute entreprise de plus de 50 salariés a l’obligation de mettre cet outil à la disposition des représentants du personnel afin de leur permettre d’exercer utilement leurs compétences.

 

 

 

 

Accessibilité

 

Qu’elle se présente sous format papier ou informatique, la BDES doit être accessible :

  • Aux membres du CE, CCE, comité d’établissement, CHSCT, DUP ou, à terme, aux membres du CSE (comité social et économique).

  • Aux délégués syndicaux.

  • A l’inspection du travail.

  • Aux délégués du personnel pour les entreprises dépourvues de CE. En l’absence de DP, la mise en place de la BDES ne s’impose pas.

En outre, il est recommandé de la mettre à la disposition :

  • Des experts des élus.

  • Du médecin du travail en sa qualité de membre de droit du CHSCT.

Par ailleurs :

  • L’accessibilité doit être permanente.

  • Les droits d’accès sont personnels : ils ne peuvent être cédés à un tiers.

 

 

Confidentialité

 

Les élus sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel. Sont considérées comme confidentielles, les données :

  • sensibles dont la divulgation nuirait à l’entreprise ;

  • non connues (du grand public ou des salariés).

À ce titre, une charte de confidentialité peut être mise en place en accord avec les élus.

 

 

 

Contenu

 

Les éléments devant obligatoirement figurer dans la BDES sont les suivants :

  • Présentation de l’entreprise (CA, valeur ajoutée, résultat d’exploitation, résultat net).

  • Neuf rubriques légales (et leurs sous-rubriques).

  • Informations communiquées de manière récurrente au CE, CHSCT (ou CSE) dans le cadre des trois grandes consultations annuelles :

    • Orientation stratégique de l’entreprise.

    • Situation économique et financière.

    • Politique sociale de l’entreprise.

  • Informations trimestrielles fournies au CE (ou CSE) pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Il est également recommandé d’intégrer à la BDES les informations complémentaires utiles à la consultation du CE, CHSCT ou futur CSE même s’il ne s’agit pas d’une obligation.

Les informations à fournir portent sur six années :

  • L’année en cours.

  • Les deux années précédentes.

  • Les perspectives sur les trois années à venir.

 

 

Mise à jour

 

La BDES doit être mise à jour régulièrement, au minimum, avant les trois grandes consultations obligatoires et, pour les entreprises de plus de 300 salariés, avant la communication des informations trimestrielles.

L’employeur doit informer les représentants du personnel de cette mise à jour, selon les modalités qu’il détermine (notification par exemple).

 

 

 

Risques encourus en cas de manquement de l’employeur à ses obligations

Aucune sanction spécifique n’est liée à la BDES. En revanche, l’employeur s’expose aux sanctions classiques en droit du travail, notamment en matière de relations collectives :

  • Délit d’entrave.

  • Référé de mise en conformité.

  • Dommages et intérêts en cas de non-respect d’un accord d’entreprise.

 

 

Négociations

 

De nombreux éléments relatifs à la BDES peuvent désormais être négociés avec les élus : organisation, architecture, modalités, fonctionnement, droits d’accès, support, ou encore mise en place d’une charte de confidentialité.

 

 

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© 2017 par Scriptum, rédaction de comptes rendus professionnels, Plérin, Bretagne, France