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November 17, 2017

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Mise en place du CSE (Comité Social et Economique)

October 9, 2017

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, une instance unique est créée : le CSE. Ce dernier remplacera les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique).

 

Les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018 (sous réserve de la publication des décrets d’application nécessaires).

 

En pratique, le CSE devra être mis en place au terme du mandat DP, CE, DUP, CHSCT, lors de leur renouvellement, et au plus tard le 31 décembre 2019.

 

« Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».

 

Il devra être instauré à partir de 11 salariés. Cependant, ses attributions seront différentes selon l’effectif de l’entreprise (+ ou – de 50 salariés).

 

Pour en savoir plus, et anticiper ce changement, consultez l'ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

 

 

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