Les trois grandes consultations obligatoires du CE




Chaque année, le CE doit obligatoirement se prononcer sur trois grands sujets :

  • Orientations stratégiques et leurs conséquences : impact sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et compétences, organisation du travail, recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires, aux stages, GPEC (se référer à l’article L2323-10 du Code du travail).


Situation économique et financière de l’entreprise : situation économique et financière, politique de recherche et de développement technologique, utilisation du CIR et du CICE (se référer à l’article L2323-12 du Code du travail).


  • Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : évolution de l’emploi, qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de prévention et de formation, apprentissage, conditions d’accueil en stage, conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, durée du travail, égalité professionnelle femme/homme (se référer à l’article L2323-15 du Code du travail).


Les documents relatifs à ces consultations doivent faire l’objet d’une information auprès des représentants du personnel, via la base de données économiques et sociales (BDES), au moins un mois avant la date de la consultation.

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