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La BDES (base de données économiques et sociales)

November 17, 2017

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Règlementation concernant l'enregistrement des réunions

October 9, 2017

"L'employeur ou la délégation unique du personnel au comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2325-20. Lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2325-5 et qu'il présente comme telles" (article D. 2325-3-2 / loi Rebsamen, décret du 12 avril 2016).

 

La CNIL apporte des précisions concernant la durée de conservation de ses enregistrements : "si l'enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d'établir le procès-verbal (qui est obligatoire) alors on peut considérer que l'enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CE et l'employeur".

 

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© 2017 par Scriptum, rédaction de comptes rendus professionnels, Plérin, Bretagne, France